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Payer des cotisations sociales

Les employeurs sont responsables du paiement des cotisations sociales pour leurs travailleurs salariés.

Quels sont les différents types de cotisations ?

Il existe deux types de cotisations sociales :

  • les cotisations sociales ordinaires, composées :
    • des cotisations personnelles
    • des cotisations patronales
  • les ‘cotisations spéciales’.

Les cotisations de sécurité sociale ordinaires

Dans le secteur privé, les cotisations personnelles s’élèvent à 13,07% de la rémunération brute.

Dans le secteur privé, les cotisations patronales s’élèvent à ± 32% de la rémunération brute.

Dans le secteur public, ces cotisations sont parfois nettement moins élevées parce que certains avantages sociaux ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale, mais sont payés par l’employeur lui-même à ses membres du personnel (exemples : les allocations familiales, le paiement de la rémunération en cas de maladie ou d’accident, …).

Les ouvriers et les artistes

Pour les ouvriers et les artistes, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la rémunération brute majorée de 8%. Ceci est dû au fait qu’ils ne reçoivent pas leur simple pécule de vacances de leur employeur, mais de l’Office National de Vacances Annuelles ou d’une caisse de vacances. Ils ne paient donc pas de cotisations sociales sur leur simple pécule de vacances, contrairement aux employés. Pour compenser cette différence, la base de calcul des cotisations sociales est augmentée de 8%.

Que faut-il entendre par rémunération brute ?

La rémunération n’est pas uniquement le salaire horaire ou mensuel que le travailleur perçoit. Elle comprend également toutes sortes d’avantages comme :

  • les primes de fin d’année
  • les compléments liés aux heures supplémentaires
  • le salaire garanti en cas de maladie
  • les avantages en nature (l’utilisation d’un gsm, par exemple)

L’employeur peut également accorder à ses travailleurs des avantages qui ne sont pas soumis à des cotisations sociales. Tous ces avantages sont liés à des conditions légales. Une liste exhaustive de tous les avantages se trouve dans les Instructions administratives.

Certains avantages ne constituent pas de la rémunération, mais des cotisations spéciales sont toutefois dues dessus.  L’exemple le plus connu est celui d’une voiture d’entreprise que le travailleur salarié peut utiliser à des fins privées et/ou pour faire le trajet entre son domicile et son lieu de travail.

Les frais encourus par le travailleur pour exercer sa fonction et remboursés par l’employeur (par exemple, les frais de téléphone et de déplacement) ne constituent pas de la rémunération.

Les rémunérations forfaitaires

Pour la plupart des travailleurs salariés, les cotisations ONSS sont calculées sur la rémunération brute réelle.  Pour certains groupes spécifiques, comme les travailleurs occasionnels dans l’horticulture et l’agriculture, les cotisations sont calculées sur la base d’un montant forfaitaire (par journée de travail, par exemple).

Les cotisations spéciales

Certaines cotisations sont qualifiées de “spéciales” parce qu’elles ne sont pas destinées directement aux branches de la sécurité sociale ou parce qu’elles ne sont redevables que dans certaines conditions.

Certaines cotisations spéciales peuvent être à charge de l’employeur ou du travailleur salarié ; d’autres sont à charge tant de l’employeur que du travailleur salarié.

Quelques exemples de cotisations spéciales devant être payées par l’employeur :

  • la cotisation sur les pensions extra-légales
  • les cotisations pour le Fonds de Fermeture d’Entreprises (FFE)
  • la cotisation de solidarité (cotisation CO2) dans le cadre de l’utilisation d’une voiture de société

Quelques exemples de cotisations spéciales devant être payées par le travailleur salarié :

  • la retenue sur le double pécule de vacances
  • la cotisation de solidarité sur la participation aux bénéfices
  • la cotisation spéciale pour la sécurité sociale

Vous trouverez plus d’informations sur les cotisations spéciales dans les Instructions administratives (2).

Les réductions de cotisations

Pour les travailleurs salariés, il existe une réduction de cotisations pour les bas salaires : le “bonus à l’emploi”. Ainsi, les travailleurs à bas salaire reçoivent un salaire net plus élevé, sans augmentation de la rémunération brute.

Beaucoup d’employeurs ont également droit à une réduction des cotisations sociales. L’objectif est de diminuer les coûts salariaux pour les employeurs.

Les deux principaux types de réductions des cotisations patronales sont :

  • la réduction structurelle composée d’une partie fixe et d’une partie qui varie en fonction de la rémunération du travailleur;
  • les réductions groupe-cible : un montant de réduction fixe soumis à certains critères auxquels l’employeur et/ou le travailleur doit répondre.  Par travailleur, une seule réduction de ce type peut être appliquée.  Quelques exemples de réductions groupe-cible:
    • premiers engagements
    • demandeurs d’emploi de longue durée
    • travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration
    • parents d’accueil
    • artistes

Vous trouverez plus d’informations dans les Instructions administratives (3).

Paiement

Le paiement trimestriel

Lors de chaque paie, l’employeur doit prélever le montant des cotisations personnelles sur la rémunération.  En cas d’omission, il ne pourra pas réclamer ultérieurement la cotisation au travailleur. Chaque trimestre, l’employeur doit verser à l’ONSS la cotisation patronale ainsi que les cotisations personnelles. La plupart des employeurs doivent payer des provisions mensuelles sur les cotisations trimestrielles.

Vous trouverez plus d’informations dans les Instructions administratives (4).

Le paiement annuel

Outre les cotisations trimestrielles, l’employeur doit également payer une fois par an les cotisations suivantes :

  • une partie des cotisations destinées au financement du pécule de vacances des ouvriers;
  • les montants redevables par les employeurs plus importants dans le cadre d’une opération de répartition. Chaque année, l’ONSS effectue un calcul ayant pour objet le remboursement aux petits employeurs d’une partie des cotisations de sécurité sociale payées.

Le paiement différé

Les employeurs ne parvenant pas (temporairement) à payer leurs cotisations sociales, peuvent se voir accorder un paiement différé dans certaines conditions. L’ONSS établit alors un plan de paiement en concertation avec l’employeur.

Vous trouverez plus d’informations dans les Instructions administratives (5).

Les sanctions

Une majoration de 10% sur le montant payé tardivement est imposée aux employeurs qui ne paient pas leurs cotisations sociales dans les délais impartis ; des intérêts de retard sont également dus. Le paiement insuffisant de provisions est sanctionné d’une autre manière.

Vous trouverez plus d’informations dans les Instructions administratives (6).

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