Mesure de soutien aux entreprises du secteur du voyage

Le gouvernement fédéral a décidé d’octroyer une réduction de cotisations aux employeurs issus du secteur du voyage et assurés contre l’insolvabilité dans le cadre de leurs activités d’organisation de voyages afin de soutenir ce secteur qui a été durement touché par les mesures restrictives prises pour limiter la propagation du COVID-19.

Cette réduction de cotisations vise les 2ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2020, 1er trimestre 2021 et 2ème trimestre 2021.

Quels employeurs sont concernés ?

Pour bénéficier de cette mesure, vous devez :

  • avoir pour activité principale soit l’activité d’agence de voyage soit l’activité d’organisateur de voyages et avoir un des deux codes Nace suivants, lié à votre activité principale :
    • Code Nace 79110 : activités des agences de voyage
    • Code Nace 79120 : activités des voyagistes
  • être assuré contre l’insolvabilité (loi du 21 novembre 2017) pendant la période du 2ème  trimestre 2020 jusqu’au dernier trimestre inclus auquel la réduction se rapporte (2ème trimestre 2021). Vous pouvez avoir souscrit l’assurance en Belgique ou dans un autre pays européen.
  • être actif avant le 1er avril 2021 et l’être encore à cette date.

Conditions supplémentaires

Pour être éligible à la réduction de cotisations, vous devez également remplir les conditions suivantes :

  • Vous engagerà garder en service tous les travailleurs occupés de manière ininterrompue entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, sauf si le travailleur a lui-même démissionné ou a été licencié pour motif grave.
  • Faire une offre concrète et individuelle de formation à tous vos travailleurs qui correspond à au moins 20 % de leur durée de travail contractuelle au premier et deuxième trimestres 2021. Ces formations doivent être suivies au plus tard le 31 décembre 2021.
  • Vous abstenir au cours de 2021 :
    • de la distribution de dividendes aux actionnaires,
    • de la distribution de bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise,
    • du rachat d’actions propres.
  • Informer votre conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale (à défaut de conseil d’entreprise), ou les travailleurs (à défaut de délégation syndicale), de l’application de la mesure au sein de votre entreprise et des conditions auxquelles vous devez satisfaire, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation et se concerter à ce sujet. 

Quelle réduction de cotisations est octroyée ?

Réduction de cotisations pour les 2ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2020 et 1er trimestre 2021

Le montant de la réduction correspond pour chaque trimestre à la cotisation patronale de base nette.

Le montant total de cette réduction sera porté au crédit du compte de l’employeur à valoir sur le premier trimestre 2021 et/ou le deuxième trimestre 2021 selon la date de la demande, sous forme de primes.

Réduction de cotisations pour le 2ème trimestre 2021

La réduction de cotisations pour le 2ème trimestre 2021 est une réduction groupe-cible qui correspond au solde des cotisations patronales de base dans la DmfA du 2ème trimestre 2021 pour tous vos travailleurs.

Cette réduction suit les règles des réductions groupe-cible en vigueur dans la DmfA.

Comment demander la réduction ?

Pour bénéficier de la réduction de cotisations, vous devez faire une demande à l’ONSS via un applicatif en ligne sécurisé au plus tard le 30/06/2021.

 

Dans cette demande, vous vous engagez formellement en tant qu’employeur à garder en service tous vos travailleurs occupés de manière ininterrompue entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, sauf si le travailleur a lui-même démissionné ou a été licencié pour motif grave. Vous devez également signaler que vous respectez les autres conditions.

Suites de la demande

Envoi de l’accusé de réception de la demande

Sur base de la demande, l’ONSS vérifie les conditions de code Nace et d’assurabilité et vous envoie un accusé de réception.

Si, selon les éléments en possession de l’ONSS, vous n’entrez pas en considération pour la mesure, mais que vous pensez tout de même pouvoir en bénéficier, vous pouvez en informer l’ONSS à l’aide du formulaire électronique en ligne prévu à cet effet. 

Ces informations vous seront transmises de manière électronique via votre e-Box Enterprise.

Demande de la réduction groupe cible dans la DmfA du 2ème trimestre 2021

Tous les employeurs qui ont introduit leur demande et qui ont reçu la confirmation qu’ils sont éligibles à la mesure peuvent demander la réduction groupe-cible dans la DmfA du 2ème trimestre 2021.

Cette réduction sera accordée sous réserve des contrôles à posteriori qui seront effectués par l’ONSS.

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur cette mesure, consultez les Instructions administratives sur le Portail de la sécurité sociale belge.