Paiement amiable

Votre entreprise subit les répercussions économiques du coronavirus et vous rencontrez des difficultés pour payer vos cotisations sociales ? Vous pouvez demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur la page Plan de paiement amiable du site portail de la sécurité sociale.

L’une des mesures en soutien aux employeurs consiste en effet à leur proposer un plan de paiement amiable pour leurs cotisations sociales auprès de l’ONSS.

Sur la base de la problématique du Covid-19, vous pouvez obtenir un plan de paiement amiable d'une durée maximale de 24 mois. Les modalités de paiement sont adaptées à vos possibilités . Elles  tiennent également  compte des périodes de fermeture et des perspectives de reprise d’activité   .

Si vous respectez strictement le plan de paiement, vous ne devrez pas payer de majorations ou d'intérêts.

Ces mesures exceptionnelles s'appliquent aux employeurs qui rencontrent des difficultés de paiement pour :

  • les cotisations vacances  annuelles relatives aux exercices 2019 et 2020,
  • les cotisations sociales pour les 1er, 2e, 3e et 4e trimestres de 2020 et les 1er , 2e et 3e trimestres 2021,
  • certaines rectifications de cotisations.

L’indemnité forfaitaire pour non-respect des obligations de paiement de provisions n’est pas d’application pour les 4 trimestres de 2020 et les 3 premiers trimestres de 2021.