Open Data

Statistiques de l'emploi publiées sur le site – Cadre réglementaire

Les données statistiques qui vous sont présentées sur notre site sont mises à disposition dans le cadre de l’Open Data.

Leur utilisation est subordonnée au respect de la licence ci-jointe (CC BY 4.0). La consultation et l’utilisation desdites statistiques présuppose l’acceptation de la licence en question. Elle ne doit être ni signée, ni renvoyée à la Direction des statistiques de l’Office national de sécurité sociale.

Pour plus d’information relative au cadre réglementaire de l’Open Data en Belgique, vous pouvez consulter la loi du 4 mai 2016 relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public ainsi que l’arrêté royal du 6 novembre 2025 relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public.

Demandes de statistiques sur mesure – Cadres réglementaires

Il est également possible de consulter des statistiques de l’emploi non présentées sur ce site web. Pour ce faire, n’hésitez pas à nous contacter en adressant votre demande à l’adresse e-mail dédiée qui est renseignée sur la page web ci-jointe.

Pour les demandes de données qui s’inscriraient dans le cadre de l’Open Data, le demandeur en sera directement informé par l’agent en charge du traitement de sa demande. Si l’ONSS a besoin de faire intervenir son sous-traitant informatique dans le traitement de la demande, le modèle de licence à signer et à renvoyer est le suivant. S’il n’y a pas d’intervention du sous-traitant, le modèle de licence à signer et à renvoyer est celui-ci.

Ci-dessous, vous trouverez une explication relative au Data Governance Act, le cadre réglementaire sous lequel une partie des demandes de statistiques sur mesure reçues s’inscrivent, et ce que cela entraîne en termes de procédure de traitement.

Le Data Governance Act implique un régime de réutilisation des données protégées en les soumettant à un régime d’autorisation administrative qui place les demandes de réutilisation de données et leur exploitation par le seul demandeur, à un pouvoir de contrôle et de suivi par la puissance publique.

Cette matière est régie par le Règlement (UE) 2022/868 du parlement européen et du conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724, ci-après le « DGA ». Ledit Règlement a donné lieu à différents textes d’exécution dont la loi du 15 mai 2024 mettant en œuvre ledit Règlement.

Le règlement s’applique aux données qui ne relèvent pas du champ d’application de l’Open Data dans la mesure où les règles excluent ou limitent l’accès à ces données notamment pour des motifs :

de protection des données ;
de protection de la vie privée et d’intégrité de la personne physique, en particulier au regard des règles relatives à la protection des données.

Le régime du Data Governance Act implique un demandeur (ou utilisateur des données), qui peut être toute personne physique ou morale ayant un intérêt à réutiliser les données, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l’objectif initial de la mission de service public pour lequel les données ont été produites, à l’exception de l’échange de données entre des organismes du secteur public aux seules fins de l’exercice de leur mission de service public.

Le Data Governance Act concerne la réutilisation de données protégées mais il prévoit des conditions applicables à la réutilisation. Ainsi, les organismes du secteur public tels que l’ONSS veillent à ce que, conformément au droit de l’Union et au droit national, le caractère protégé des données soit préservé. Cela induit donc la prise de mesures telles que l’anonymisation des données, leur modification, leur agrégation etc (liste non exhaustive).

Si la demande est reçue favorablement, alors le demandeur devient un utilisateur des données. L’utilisateur des données est celui qui fait la demande et exploitera, si sa demande est reçue, lesdites données protégées. Pour ce faire, une convention sera établie avec le demandeur à laquelle une clause de confidentialité peut être ajoutée. Tout comme dans le cadre de l’Open Data, une redevance peut être exigée au demandeur. L’ONSS fera alors part au demandeur du coût de la redevance qui sera due.

Une décision sur la demande de réutilisation doit être prise dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Cependant, en cas de demandes de réutilisation exceptionnellement détaillées et complexes, ce délai de deux mois peut être prolongé de trente jours au maximum. Dans le cas des données demandées à l’Office, si celles-ci nécessite l’intervention de son sous-traitant, ce délai pourrait être prolongé contractuellement.

Le Data Governance Act prévoit la nécessité de mettre en place un recours effectif en ce qui concerne les décisions de (refus) de réutilisation. En cas d’absence de réponse dans le délai imparti ou de réponse négative, le demandeur s’adresse à la Commission de réutilisation afin qu’elle émette un avis et, concomitamment introduit auprès de l’administration concernée une demande de reconsidération. Si nécessaire, le demandeur peut introduire un recours contre cette décision conformément aux lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973. Le recours devant le Conseil d'Etat est accompagné, le cas échéant, de l'avis de la Commission de réutilisation.