Signaler de la fraude sociale en entreprise
Comment signaler une fraude sociale ?
Faites-le par une des manières suivantes :
- de préférence via le Point de contact pour une concurrence loyale
- via l’ONSS
- via le Médiateur fédéral
Via le Point de contact pour une concurrence loyale
Via le Point de contact pour une concurrence loyale, vous pouvez en tant que citoyen, entreprise ou organisation introduire un signalement. Pour des utilisateurs professionnels tels que les organisations de travailleurs et d’employeurs, etc., le signalement s’effectue par un accès sécurisé avec une clé numérique (eID, My Gov.be ...).
Signalez une fraude sociale via Point de contact
Via l’ONSS
L’ Office national de sécurité sociale (ONSS) est reconnu comme autorité compétente pour les signalements en matière de fraude sociale. Des plaintes externes de cette nature contre des employeurs peuvent dès lors lui être adressées. Plus d’information à ce sujet sur la page L’ONSS, l’autorité compétente pour enquêter sur les signalements de fraude sociale.
Vous pouvez introduire un signalement de manière anonyme ou pas.
Signalez une fraude sociale via l’ONSS
Protection du lanceur d’alerte
Conformément à l'article 59 du Code pénal social, les inspecteurs sociaux ne peuvent divulguer votre identité à quiconque, même devant un tribunal, à moins que vous n'y ayez expressément consenti. Ils ne doivent pas non plus signaler à un employeur ou à son représentant que leur enquête a été ouverte sur la base de votre signalement.
Pour bénéficier de la protection offerte par la loi, le lanceur d'alerte doit remplir les conditions suivantes :
- avoir agi de bonne foi ;
- avoir des motifs raisonnables de croire que les informations signalées étaient véridiques au moment du signalement ;
- avoir suivi la procédure de signalement prescrite par la loi.
Le lanceur d'alerte n'est pas protégé si le signalement est basé sur de fausses informations ou sur des informations obtenues à la suite d'un délit.
Signalement anonyme également permis
La loi qui réglemente la protection des lanceurs d’alerte permet les signalements anonymes, c.-à-d. des signalements dont l’auteur n’est connu de personne, pas même des destinataires.
Envoyez-nous votre signalement par une adresse e-mail qui garantit votre anonymat. Lors de l’examen de votre signalement, nous pourrions être amenés à vous contacter pour un éclaircissement. Un signalement anonyme signifie forcément que vous ne bénéficiez pas de protection. Vous ne recevrez pas non plus d’accusé de réception, de feed-back ou de suivi sur le résultat final.
Via le Médiateur fédéral
Courez-vous un grand risque de représailles avec ce que vous souhaitez signaler ? Choisissez alors d’introduire votre signalement via le Médiateur fédéral.
